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Q-2, r. 43 - Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles

Article 11.1
Versions de la disposition

Texte complet
11.1. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque contrevient à l’article 3, au premier alinéa de l’article 5 ou à l’article 7.
D. 686-2013, a. 2.
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